CONDITIONS GENERALES DE VENTE : SERVICES AUX PARTICULIERS
Mises à jour le 18/02/2024
Article 1 – Objet, contenu et définition.
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits dérivés conclues entre le client particulier (ci-après « le client ») et l’Entreprise Individuelle Anne-Béatrice PAQUET (ci-après « le photographe ») qui propose des séances photographiques au client telles que présentées sur son site internet : http://www.abphoto.fr
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Le photographe est défini comme étant l’entreprise individuelle Anne-Béatrice PAQUET, photographe immatriculé sous le numéro de Siret 432 088 078 00048. Siège de l’entreprise : 23 rue de champagne 42100 Saint-Etienne.
Article 2 – Commande
2a. Commande de prestation.
La réservation d’une prestation photographique se fait uniquement via le formulaire de contact du site www.abphoto.fr ou par courrier électronique adressée au photographe : mail@abphoto.fr
Un devis gratuit est réalisé pour chaque demande de prestation, décrivant précisément la prestation proposée, la date et les horaires, le tarif et conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités de paiement etc…). Il est demandé un acompte de 50€ pour les shootings portrait & famille.
Le devis peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email. Toute commande n’est définitive que lorsque le photographe recevra un exemplaire du devis, signé (à la main), précédé de la formule « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu dans le devis dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant sa signature. A défaut du respect de l’ensemble de ces conditions, le photographe sera délié de toute obligation et ne réservera pas la date prévue pour le client.
2b. Produits dérivés.
La commande de produits dérivés se fait ultérieurement à la séance et donne lieu à une facturation complémentaire dont le montant intégral devra être réglé par le client lors de la commande.
Le photographe se réserve le droit de refuser d’honorer tout type de commande émanant d’un client ayant lors d’une commande précédente émis un chèque sans provision ou avec lequel un litige de paiement aurait eu lieu ou serait en cours d’administration.
Article 3 – Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du devis. Le droit s’exerce exclusivement par écrit à mail@abphoto.fr Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte versé, à l’exception de la situation où l’exécution de la prestation a été réalisée en totalité ou en partie.
Le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits dérivés (impressions de tirages…) s’agissant de la production de biens confectionnés à la demande et selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, comme établi par l’article L221-28 du code de la consommation.
Article 4 – Annulation/ Report/ Forces majeures et maladies.
En cas d’annulation par le client de la réservation d’un shooting portrait devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte versé à la commande ne sera remboursé qu’en cas de force majeure.
En cas de demande de report par le client (modification de date, heure, lieu uniquement pour convenance personnelle) la demande doit être envoyée par écrit au photographe au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue de la séance. Le photographe proposera dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le montant versé à la commande sera remboursé au client après déduction des frais éventuels de préparation déjà engagés par le photographe. Dans le cas où la demande de report est effectuée dans un délai inférieur à 7 jours avant la date prévue de la prestation, la demande sera traitée comme une annulation.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler une séance en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le montant versé lors de la commande sera remboursé au client.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution de la prestation : grève, embargo, accident, incendie, vol de matériel, attentat, catastrophe naturelle, pandémie etc. ou d’évènements assimilables tels que difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production etc.
Article 5 – Conditions météorologiques défavorables.
En cas de conditions climatiques défavorables le jour de la prise de vue (comme par exemple neige, verglas, orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée au maximum 1 fois à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. L’absence de soleil ou la présence d’un ciel couvert le jour de la prise de vue ne constitue pas une condition défavorable et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de report de prise de vue.
Article 6 – Tarifs et règlement.
Toute commande entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Les prix exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Le photographe bénéficie de la franchise en base de TVA. Les tarifs des prestations sont donc en hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable – article 293B du CGI »).
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Paiement d’un acompte. Il est demandé pour les shootings portraits & famille un acompte de 50€ à la signature du devis.
A défaut de réception de l’acompte dans les 7 jours calendaires suivants la signature du devis, l’engagement n’est pas définitif et le photographe sera délié de toute obligation et ne réservera pas la date pour le client.
Paiement : le solde des séances sera payable au plus tard le jour de la prestation.
Les règlements s’effectuent uniquement en euros. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant. Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire (RIB communiqué par le photographe), soit en espèces (prévoir obligatoirement de faire l’appoint). Le montant intégral de la prestation doit obligatoirement être versé au plus tard le jour de la prestation. La retouche et la livraison des photographies ne se feront qu’après encaissement intégral et effectif du montant de la commande sur le compte bancaire du photographe.
Tous les éventuels frais bancaires, de virements ou autres sont à la charge du client. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de prestation pourra se voir refusée par le photographe.
Article 7 – Lieu de la séance.
Shooting portrait & Famille. La séance peut se dérouler au domicile du client ou dans un lieu choisi par le client, à condition qu’il se trouve dans la zone kilométrique couverte par le photographe et spécifié dans le contrat. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable si le lieu choisi est inaccessible, trop exigu ou rendant la variété des photos impossible, ou la qualité des photographies dégradée (lieu trop sombre…). Le photographe pourra proposer au client un lieu adéquat pour le type de séance choisi, lors de la commande.
Article 8 - Frais supplémentaires.
Des frais de déplacement et de logement pourront être appliqués en fonction du projet. Ils seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire s’ils n’ont pas pu être prévu initialement dans le devis.
Le transport peut se faire soit : - Via le propre véhicule du photographe : dans ce cas, une indemnité kilométrique de 0.60€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le code postal du siège du photographe (42100) et le lieu de prise de vue ; - Via les transports en commun (bus, train, avion) : dans ce cas, le prix des titres de transport sera à la charge du client ainsi que les frais annexes (taxi).
Article 9- Prestation et obligations du client.
Les photographies sont réalisées par Anne-Béatrice Paquet.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement établi pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, posés librement pour des photos et le cas échéant, autoriser des prises de vue de leurs enfants mineurs. Les enfants présents lors de la séance restent sous l’entière responsabilité des parents. Les animaux présents lors de la séance restent sous l’entière responsabilité du client qu’il en soit propriétaire ou non. En cas de comportement inadapté et/ou agressif de l’animal, le photographe se réserve le droit de mettre fin à la prestation et de quitter le lieu sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité ou report de la séance.
En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente lors de la séance, le remboursement intégral du matériel devra être réalisé par le client. En cas de dégâts causés par le photographe, son assurance professionnelle sera saisie pour demander une indemnité de remplacement du matériel endommagé.
Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de sa prestation. Il est strictement interdit durant la séance de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile ou une tablette (sauf accord écrit du photographe). Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un client ou participant de la séance.
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue. Le client peut apporter des tenues et accessoires personnels. Le photographe se réserve le droit de les utiliser ou non.
Article 10- Limitation des dommages.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement du règlement déjà versé.
Article 11 – Livraison / Stockage des données.
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les meilleures photos numériques de la séance seront retenues, retouchées et livrées dans un délai de 30 (trente) à 60 (soixante) jours à compter de la séance. Le nombre livré est fonction de la formule choisie ou du déroulement de la séance. Le délai de livraison des produits dérivés (tirages, impression) est de 2 (deux) à 10 (dix) semaines à compter de l’encaissement du montant de la commande de ces produits.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les fichiers originaux bruts sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe délivre des fichiers redimensionnés, en format JPEG, à la définition prévue au devis (HD ou format WEB).
Les fichiers de la prise de vue feront l’objet d’un post-traitement par le photographe puis seront livrées au client via le moyen fixé dans le devis (lien de téléchargement, clé USB). La galerie de téléchargement est éphémère et le client s’engage à télécharger ses photographies en respectant un délai de 7 (sept) jours.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le style appliqué aux fichiers numériques bruts ne relève que de la décision du photographe et le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Les retouches réalisées sont naturelles et réalistes et ne constituent en aucun cas des retouches type mode/beauté/publicité. Aucune retouche ne sera appliquée pour modifier des caractéristiques physiques des personnes ayant participées à la séance (amincir un visage, réduire la taille des hanches ou du ventre, faire disparaitre un double menton etc..) même si la demande est formulée par le client ou les participants. Toute demande de conversion dans une calorimétrie différente que celle livrée par le photographe sera facturée 25€ par fichier.
Le Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les photographies livrées pendant une durée de 2 (deux) mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci seront détruits. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques livrés. Tout nouvel envoi par le photographe fera l’objet d’une facturation au client.
Les produits dérivés sont uniquement fabriqués sous réserve d’encaissement du montant intégral de la commande, et livrés par transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client devra veiller à son exactitude. Toute adresse de livraison erronée obligeant le renvoi du produit sera réexpédiée aux frais du client. En cas d’absence le jour de la livraison, le client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis. La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison du bon de commande.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Si le colis lui parvient détérioré, il est demandé au client d’accepter le colis et de signaler impérativement des réserves sur le bon de livraison. Avant d’ouvrir le colis, il doit ensuite prendre en photo la partie endommagée mais aussi les éventuels dégâts constatés sur les produits contenus dans le colis. Ces photos doivent être communiquées au photographe à son adresse électronique mail@abphoto.fr et ce dans un délai de 3 (trois) jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Seront prises en compte uniquement les demandes pour des produits contenus visiblement endommagés. Toutes réclamations effectuées au-delà du délai précité ou en l’absence de toute mention/réserve sur le bon de livraison ou en l’absence de photos des produits endommagés seront rejetées par le photographe sans que le client ne puisse rien exiger. Ainsi, la responsabilité du photographe vis-à-vis de l’acheteur ne saurait être engagée.
A réception des photos du client, le photographe déposera une réclamation écrite auprès du fabricant du produit et demandera une nouvelle production dont les frais seront pris en charge par le fabricant. En fonction du produit et/ou du type de fabricant, il pourra être demandé au client le retour des marchandises endommagées, dans leur emballage d’origine, et aux frais du client, dans le délai indiqué et à l’adresse indiquée par le photographe.
Article 12- Réclamations.
Le photographe utilise un écran régulièrement calibré par sonde pour traiter les fichiers. Le client accepte le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes soient possibles sur son propre système de lecture de fichiers du fait de limitations techniques et de la différence de qualité des différents supports de visionnage. Ainsi, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré et le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet. Dans le cas d’une impression réalisée par le client, ou par un laboratoire choisi par le client, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Article 13- Propriété intellectuelle.
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Le client reconnaît de par la loi que le photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même. Par conséquent, le client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur sur les fichiers ou produits dérivés livrés. Les droits d’utilisation sur les photographies ou produits dérivés livrés sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial. Tout don à un tiers (prestataires ayant participés à la mise en œuvre de leur évènement privé) est interdit sans l’accord écrit du photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement associer avec l’image la mention www.abphoto.fr Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.
Article 14- Droit à l’image.
De par la loi, le client conserve le droit inaliénable de son image. Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique et par écrit du client, les photographies tirées de toutes prestations à des fins promotionnelles de son activité, par tous procédés existants de représentation ou à venir (communication internet/exposition/édition etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes/biens représentés ou à la réputation du client.
Article 15- Style du photographe.
Le client reconnait qu’il est familier avec le style artistique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance de celui-ci. Il reconnait également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer, retoucher et livrer les photographies. Lors de toutes les prestations, intérieures et/ou extérieures, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies peut en être affectée, et le photographe ne pourra nullement en être tenu responsable. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Article 16- INFORMATIQUE ET LIBERTE.
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du photographe chargés de l’exécution et du traitement de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour en savoir plus et pour pouvoir exercer ce droit, le client est invité à lire la page Mentions Légales du site https://abphoto.fr
Article 17- LIMITATION DE RESPONSABILITES.
Le client utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, le photographe ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site. Le contenu est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
Article 18 - LOI APPLICABLE.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalable directement introduite auprès du photographe à l’adresse électronique mail@abphoto.fr avant toute demande de médiation, afin de chercher un accord amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, le photographe propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
