CONDITIONS GENERALES DE VENTE : SERVICES AUX PROFESSIONNELS
Mises à jour le 18/02/2024
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client professionnel (ci-après « le client ») et l’Entreprise Individuelle Anne-Béatrice PAQUET (ci-après « le photographe »), artisan photographe – N° Siret 432 088 078 00048
Anne-Béatrice PAQUET propose des prestations de reportages photographiques aux clients professionnels telles que présentées sur son site internet : http://www.abphoto.fr
Article 1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Article 2 – Commande de prestation par les professionnels
Toute demande en vue d’une prestation doit être adressée directement par mail à mail@abphoto.fr ou bien en utilisant le formulaire de contact du site www.abphoto.fr
Un devis gratuit est réalisé pour chaque demande de prestation ou achat de photographies sous licence, décrivant précisément la prestation proposée, l’étendue de la cession de droits d’exploitation souhaitée par le client, le tarif et conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités de paiement etc…). Le devis peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande n’est définitive que lorsque le photographe recevra un exemplaire du devis, signé (à la main), précédé de la formule « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu dans le devis. A défaut du respect de l’ensemble de ces conditions, le photographe sera délié de toute obligation et ne réservera ni date ni cession de droits pour le client.
Article 3 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis est ouvert au client en tant que professionnel dès lors que la prestation n’a pas déjà été débutée dans cet intervalle de 14 jours, et que les trois conditions suivantes sont ensemble réunies :
a/ le contrat est conclu hors établissement du client ; b/ l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité du client ; c/ le client n’emploie pas plus de 5 salariés.
Le droit s’exerce obligatoirement par écrit à mail@abphoto.fr En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client se verra remboursé l’intégralité des montants déjà versés, à l’exception de la situation où l’exécution de la commande aura débuté pendant la durée du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'exerce pas pour l'achat de photographies sous licence, compte tenu que l'image est délivrée au client.
Article 4 – Modification(s)
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Photographe.
Article 5- Annulation/ Report/ Forces majeures et maladies
En cas d’annulation par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant éventuellement versé à la commande ne sera remboursé qu’en cas de force majeure.
En cas de demande de report par le client (modification de date, heure, lieu uniquement pour convenance personnelle et à l’exclusion de conditions climatiques défavorables), la demande doit être envoyée par écrit au photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation. Le photographe proposera dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le montant versé à la commande sera remboursé au client après déduction des frais éventuels de préparation déjà engagés par le photographe. Dans le cas où la demande de report est effectuée dans un délai inférieur à 3 jours avant la date prévue de la prestation, la demande sera traitée comme une annulation.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le montant versé lors de la commande sera remboursé au client.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution de la prestation : grève, embargo, accident, incendie, vol de matériel, attentat, catastrophe naturelle, pandémie etc. ou d’évènements assimilables tels que difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production etc.
Article 6 – Conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions climatiques défavorables le jour de la prise de vue (comme par exemple neige, verglas, orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée au maximum 1 fois à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
L’absence de soleil ou la présence d’un ciel couvert le jour de la prise de vue ne constitue pas une condition défavorable et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de report de prise de vue.
Article 7 – Tarifs et règlement
Toute commande entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Les prix exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Le photographe bénéficie de la franchise en base de TVA. Les tarifs des prestations sont donc en hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable – article 293B du CGI »). Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Le paiement s’effectue uniquement en euros. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant. Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire (RIB communiqué par le photographe), soit en espèces (prévoir obligatoirement de faire l’appoint).
Qu’il s’agisse d’un paiement comptant ou d’un règlement de solde après acompte, le montant intégral de la prestation ou l’achat de la cession de droits doit obligatoirement être réglé le jour de la facturation. La livraison des photographies ne se fera qu’après encaissement intégral et effectif du montant de la commande par le photographe (espèces reçues ou virement encaissé sur compte bancaire).
Tous les éventuels frais bancaires, de virements ou autres sont à la charge du client.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée par le photographe.
Article 8- Frais de déplacements
Des frais de déplacements et de logements pourront être appliqués en fonction du projet. Ils seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire s’ils n’ont pas pu être prévu dans le devis.
Le transport peut se faire soit :
- Via le propre véhicule du photographe : dans ce cas, une indemnité kilométrique de 0.60€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le code postal du siège du photographe (42100) et le lieu de prise de vue ;
- Via les transports en commun (bus, train, avion) : dans ce cas, le prix des titres de transport sera à la charge du client ainsi que les frais annexes (taxi).
Article 9- Prestation et obligations du client
Les photographies sont réalisées par Anne-Béatrice Paquet.
Une heure est fixée impérativement en vue de la prestation. Tout retard de client sera imputé sur le délai initialement prévu. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de sa prestation. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile ou une tablette (sauf accord écrit du photographe). Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un client ou participant de la séance.
Le client est tenu d’être présent lors de la séance ou de se faire représenter pour approuver le point de vue du photographe. Si le client ou son représentant n’est pas présent, le point de vue du photographe sera considéré comme approuvé. En aucun cas, la prestation du photographe n’inclue le nettoyage ou le rangement du lieu. Le client doit en amont de la séance s’assurer que le lieu est au préalable rangé, nettoyé et présenté sous son meilleur aspect d’entretien et de maintenance. A défaut, les biens seront photographiés en l’état et le client ne pourra exiger un travail de post-traitement visant à masquer toute négligence d’entretien et de maintenance. Le photographe propose l’option « Style » pour la prestation de photographie immobilière afin d’aider le client à optimiser les espaces et lieux. Le client se doit d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires en vue de l’intervention sur site du photographe et garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Vente de photographies sous licence : le client s’engage à envoyer au photographe dès le 1er jour de l’exploitation un exemplaire complet du support sur lequel figure l’image ou les images reproduites et/ou un justificatif numérique de l’exploitation sous forme de PDF. Pour l’édition, le client s’engage également à déclarer au photographe le nombre d’exemplaires vendus au 31 décembre de chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante, afin de permettre au photographe d’adresser directement sa note d’auteur complémentaire.
Article 10- Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement du règlement déjà versé. En architecture extérieure, le site sera pris dans son environnement naturel. Le photographe ne pourra être tenu responsable des travaux environnants ou de la végétation du moment. Le meilleur au niveau cadrage sera toujours donné pour un rendu final optimisé.
Article 11 – Livraison / Stockage des données
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les fichiers originaux sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe délivre des fichiers redimensionnés, en format JPEG, à la définition prévue au devis (HD ou format WEB).
Les fichiers de la prise de vue feront l’objet d’un post-traitement par le photographe puis seront soumises au client, via une galerie proofing. Le client sélectionne le nombre de photos prévu dans le devis qui lui seront ensuite livrées, sous conditions du paiement effectif et intégral de la commande, soit par e-mail à l’adresse fournit dans le devis soit via un lien de téléchargement. La galerie proofing est éphémère et le client s’engage à télécharger ses photographies en respectant un délai de 7 jours. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Si le client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo livrée, une facturation de 50€/photo sera réalisée pour ce travail. Attention : le photographe ne réalisera pas de retouche pour transformer un lieu et masquer des travaux en cours, des défauts de construction ou d’entretien.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les photographies livrées pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci seront détruits. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques livrés. Tout nouvel envoi par le photographe fera l’objet d’une facturation au client.
La livraison de photographies suite à l’achats de licence est réalisée selon le nombre par e-mail à l’adresse fournit dans le devis ou par un lien de téléchargement, après encaissement par le photographe du paiement intégral de la commande. Le format livré est en Jpeg, redimensionné pour le Web ou édition papier selon la destination des images.
Article 12- Réclamations
Le photographe utilise un écran régulièrement calibré par sonde pour traiter les fichiers. Le client accepte le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes soient possibles du fait de limitations techniques et de la différence de qualité des différents supports de visionnage. Ainsi, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré et le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Dans le cas d’une impression réalisée par le client, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Article 13- Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Le client reconnaît de par la loi que le photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même. Par conséquent, le client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.
Les droits d’utilisation sur les photographies livrées sont strictement limités aux droits de cessions fixés dans le devis. Ces droits ne sont pas transférables. Pour tout autre utilisation que celle fixée, le client devra obligatoirement se rapprocher du photographe pour obtenir une nouvelle cession de droits et assurer son règlement. Dans le cas contraire, l’exploitation des photographies est interdite pour cette nouvelle utilisation et le client sera tenu responsable pour cette violation de droits.
Le photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique des fichiers, ainsi qu’à leur modification numérique. Il est ainsi interdit de modifier les photographies (passage en couleurs, en noir et blanc, recadrage, retouches diverses etc…) sans l’accord écrit du photographe. Il est également interdit de réaliser une capture d’écran des images au moment de la sélection des photos par le client et de retirer par quelconque procédé le filigrane du photographe dans le but de reproduire ou d’utiliser les photos.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement associer avec l’image la mention www.abphoto.fr Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.
Article 14- Droit à l’image
De par la loi, le client conserve le droit inaliénable de son image. Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique et par écrit du client, les photographies tirées de toutes prestations à des fins promotionnelles de son activité, par tous procédés existants de représentation ou à venir (communication internet/exposition/édition etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes/biens représentés ou à la réputation du client.
Le client est responsable de l'utilisation des photos qui ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffament. Par ailleurs certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il appartient au client, en tant que diffuseur des photographies, de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. Le photographe sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentes sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants-droits. Il appartient au client d’obtenir ces autorisations. Le client décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images du photographe, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie, à l'encontre du photographe en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Article 15- Style du photographe
Le client reconnait qu’il est familier avec le style artistique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance de celui-ci. Il reconnait également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer, retoucher et livrer les photographies. Lors de toutes les prestations, intérieures et/ou extérieures, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies peut en être affectée, et le photographe ne pourra nullement en être tenu responsable. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Article 16- Accessibilité et disponibilité
Le photographe se déplace si nécessaire pour rencontrer le client, et ce, uniquement sur rendez-vous fixé au préalable. Lorsque le photographe ne peut être joint au téléphone, le client peut lui laisser un message pour être recontacté ultérieurement.
Article 17- Modification des CGV
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes CGV. Les CGV ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande connexe à une commande antérieure.
Article 18 – Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.abphoto.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de préparations et de bonne réalisation des prestations. Tout client ou visiteur du site ayant déposé des informations directement sur les espaces interactifs (page contact) dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant au photographe à : mail@abphoto.fr
Article 19 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. L'intervention d'un médiateur ne s'applique pas entre professionnels. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à chercher un accord amiable. A défaut d'accord, pour les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Saint-Etienne pour régler le litige.