CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ARTICLES DE LA GALERIE DECO - 15/08/2022
Article 1 - OBJET - Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Article 2 - DEFINITION ET CONTENU - Le « vendeur » est défini comme étant l’entreprise individuelle Anne-Béatrice PAQUET, photographe immatriculé sous le numéro de Siret 432 088 078 00048. Siège de l’entreprise : 23 rue de champagne 42100 Saint-Etienne. « L’acheteur » est défini comme étant toute entité, personne physique ou morale qui passe commande. « Le Laboratoire » est défini comme étant les ateliers professionnels réalisant les travaux d’impression et de production des commandes pour le compte du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux commandes de produits issus des images de la zone « Boutique » du site https://abphoto.fr. Sont ainsi exclues toutes les autres commandes liées à des séances photos pour particuliers ou pour professionnels qui sont proposées sur le site par le vendeur. Les produits concernés par les présentes sont les suivants : impression à la demande de tirages avec ou sans encadrements, d’impressions directes sur supports rigides, de calendriers. L’ensemble des produits est décrit sur le site https://abphoto.fr
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente qui deviendront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (exclue les DOM-TOM et la Corse). Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à mail@abphoto.fr pour un devis personnalisé valable 30 jours.
Article 3 - COMMANDE - L’acheteur a la possibilité de passer commande en téléchargeant et imprimant le bon de commande disponible sur le site. Ce formulaire doit être ensuite complété de manière claire et lisible, daté et signé par l’acheteur puis adressé au vendeur soit par mail à l’adresse électronique mail@abphoto.fr soit par courrier au siège du vendeur. Comme indiqué sur le bon de commande, la signature de l’acheteur sur ce document établit l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En cas de production perturbée (délai ou stock), le vendeur en informe l’acheteur qui à ce stade peut maintenir ou choisir d’annuler sa commande en l’indiquant par écrit le jour même au vendeur à l’adresse électronique mail@abphoto.fr Dans des conditions normales de production, le vendeur valide la commande et adresse la facture à l’adresse électronique fournie par l’acheteur. Le règlement intégral du montant de la commande doit ensuite parvenir au vendeur. La commande deviendra définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande sur son compte bancaire.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de défaut de paiement ou de chèque sans provision jusqu’à la résolution du problème.
Article 4 - PRIX - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande. Les prix indiqués sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts). Les frais de livraison pour la France et d’emballage sont à la charge de l’acheteur et sont inclus dans les prix facturés. Des frais additionnels pour livraison hors de France sont appliqués, après acceptation du devis par l’acheteur (devis sur demande écrite). Le montant de toute commande est à payer en intégralité à réception de la facture.
Articles 5 - MODE DE PAIEMENT - Il s’agit de commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande auprès du laboratoire implique l’encaissement intégral du prix de la commande sur le compte bancaire du vendeur. Le paiement s’effectue uniquement en €uros et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne seront considérées comme acompte. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
-virement comptant instantané ou classique (RIB joint à la facture – frais éventuels à la charge de l’acheteur)
-chèque en euros, tiré d’une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de Anne-Béatrice PAQUET.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 - MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON – Les délais moyens de réalisation et de livraison mentionnés sur le site du vendeur le sont à titre indicatifs. En tout état de cause, la livraison sera expédiée au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter du jour de l’encaissement du montant de la commande. Tout retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les produits commandés sont livrés par transporteur indépendant à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur ou laboratoire à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, l’acheteur doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. L’acheteur doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis. La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison du bon de commande.
Article 7 - ARTICLE ENDOMMAGE - L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Si le colis lui parvient détérioré, il est demandé à l’acheteur d’accepter le colis et de signaler impérativement des réserves sur le bon de livraison. Il doit ensuite prendre en photo avant d’ouvrir le colis la partie endommagée puis les éventuels dégâts constatés sur les produits contenus dans le colis. Ces photos doivent être communiquées au vendeur à son adresse électronique mail@abphoto.fr et ce dans un délai de trois jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Seront prises en compte uniquement les demandes lorsque les produits contenus sont endommagés. Toutes réclamations effectuées au-delà du délai précité ou en l’absence de toute mention/réserve sur le bon de livraison ou en l’absence de photos des produits endommagés seront rejetées par le vendeur sans que l’acheteur ne puisse rien exiger. Ainsi, la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acheteur ne saurait être engagée.
A réception des photos de l’acheteur, le vendeur déposera une réclamation écrite auprès du laboratoire concerné et demandera une nouvelle production dont les frais seront pris en charge par le laboratoire. En fonction du produit et/ou du type de laboratoire, il pourra être demandé à l’acheteur le retour des marchandises endommagées, dans leur emballage d’origine, et aux frais de l’acheteur, dans le délai et à l’adresse indiqués par le vendeur.
Article 8 - ERREUR DE LIVRAISON - L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faîte à l’adresse de courrier électronique mail@abphoto.fr et l’acheteur doit obligatoirement prendre des photos du produit livré et les joindre impérativement à ce courrier électronique. Toute réclamation non effectuée dans les règles précitées et dans les délais impartis ou sans photos de l’article livré ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception des photos de l’acheteur, le vendeur déposera une réclamation écrite auprès du laboratoire concerné et demandera une nouvelle production dont les frais seront pris en charge par le laboratoire. En fonction du produit et/ou du type de laboratoire, il pourra être demandé à l’acheteur le retour des marchandises non conformes, dans leur emballage d’origine, et aux frais de l’acheteur, dans le délai et à l’adresse indiqués par le vendeur.
Article 9 - DELAI DE RETRACTATION - Le code de la consommation définit que l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation qui expire 14 jours après le jour de la commande et qui peut s’exercer sans donner de motif en le notifiant par écrit au vendeur. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu pour la production de biens confectionnés à la demande et selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, comme établi par l’article L221-28 du code de la consommation.
Article 10 - FACTURATION – Quel que soit le mode de règlement, le vendeur adressera la facture à l’adresse électronique de l’acheteur, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables suivant l’envoi du bon de commande.
Article 11 - PRESENTATION DES PRODUITS ET DIFFERENCE DE RENDU COULEUR OU DE DIMENSIONS- Le vendeur présente sur son site des produits avec leurs caractéristiques essentielles : à savoir notamment leurs formats, qualité, couleur, type de papier et de finition. Le système d’affichage des couleurs sur les écrans (RVB) diffère du système d’impression des couleurs (CMJN). Pour cette raison de légères différences de couleurs peuvent apparaître entre la version numérique visible sur le site du vendeur et le produit livré. D’autre part, des différences peuvent également apparaître en fonction du calibrage de l’écran de l’acheteur dont la fidélité des couleurs et des nuances dans les noirs et blancs peut être plus ou moins précise. C’est pourquoi le vendeur ne pourra donner quelque assurance que ce soit quant au fait que les couleurs des produits finis correspondront exactement à celles affichées sur l’écran de l’acheteur. Sont donc exclus toute réclamation, avoir ou remplacement. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Le vendeur s’engage néanmoins sur la qualité d’impression des produits en ayant recours exclusivement à des laboratoires professionnels utilisant les meilleures technologies d’impression numérique. Toutefois, aucune garantie n’existe pour la décoloration ou la résistance à l’eau des impressions dès lors qu’aucune garantie écrite n’a été émise.
Des différences mineures de dimensions des produits livrés par rapport au format annoncé, liées aux techniques de préparation des laboratoires sont acceptés par l’acheteur, sans toutefois que cela ne constitue une modification de l’objet de la commande. Pour les impressions en dehors des formats proposés sur le site du vendeur, l’acheteur comprend que le format demandé peut entraîner un recadrage et/ou une coupe de l’image originale vue sur le site et/ou une perte de qualité visuelle. Le produit livré ne pourra être de ce fait l’objet d’une réclamation pour non-conformité.
Article 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITES - L’acheteur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site. Le contenu est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
Article 13 - FORCE MAJEURE – Toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur empêchant la fabrication et/ou expédition dans des conditions normales de réalisation, seront communiquées par écrit à l’acheteur, ainsi que le retour à l’état normal de production. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur. Ainsi sont considérés comme cas de force majeure et de manière non exhaustive : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, pandémie, arrêt des réseaux de télécommunication. Le vendeur se rapprochera de l’acheteur pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.
Article 14 - DROITS D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELECTUELLE - Toute réalisation photographique confère au photographe, en tant qu’auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît de par la loi que le vendeur, auteur de chaque photographie servant de base aux produits livrés, demeure le propriétaire inaliénable des photographies. Par conséquent, la livraison de produits n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés, quel que soit le support et produit livré.
Article 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTE - Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution et du traitement de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour en savoir plus et pour pouvoir exercer ce droit, l’acheteur est invité à lire la page Mentions Légales du site https://abphoto.fr
Article 16 - LOI APPLICABLE - Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalable directement introduite auprès du vendeur à l’adresse électronique mail@abphoto.fr avant toute demande de médiation, afin de chercher un accord amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, le vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’acheteur peut déposer réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
