DROITS D'AUTEUR ? 2 minutes pour bien comprendre !
Cet article vise à éclairer la notion Française de droits d’auteur liée à l’utilisation des photographies par les professionnels (entreprises, indépendants, institutions, pme, artisans, associations…) pour leurs besoins de communication. Une fois posé le cadre juridique, plus aucune confusion entre images libres de droits et images en droits gérés ne s’imposera à vous !
Sachez tout d’abord que chaque photographie est liée/rattachée de manière perpétuelle à son auteur (le photographe) : il s’agit du droit moral du photographe fixé par l’article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ce droit ne peut en aucun cas être cédé. Il s’agit notamment du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Ainsi, toute diffusion ou reproduction d’une photographie sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d’une photographie sans l’accord de l’auteur, sont contraires aux droits moraux du photographe.
Il existe d’autre part le droit patrimonial du photographe fixé par l’article 122-1 du CPI, qui encadre l’exploitation par autrui de ses images. La décision ou non de céder des droits revenant au photographe lui même. On parle alors de cession de droits lorsqu’il autorise un utilisateur à diffuser, reproduire une ou plusieurs images. Aucune communication/utilisation publique ne peut être faîte sans l’accord écrit du photographe, y compris sur internet (droit de représentation). Toute fixation des images du photographe sur un support (édition, affichage, brochure, internet…) implique également une autorisation écrite du photographe (droit de reproduction).
La cession de ce droit patrimonial – représentation et/ou reproduction - sera décidée par le photographe soit :
- en libre de droits : le diffuseur rémunère à l’auteur une sorte de redevance unique, déterminée par la taille du fichier, qui l’autorise à utiliser l’image sans être limité en nombre ou en temps. La cession prévoit l’étendue de la licence qui est personnelle et non transférable. Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour chaque utilisation supplémentaire tant qu’elle ne dépasse pas l’étendue de la licence prévue initialement. Aucune exclusivité ne peut être accordée : une image en libre de droits peut être utilisée par plusieurs clients et sur plusieurs supports au même moment.
- en droits gérés : le diffuseur rémunère à l’auteur une utilisation spécifique de l’image choisie, déterminée à partir de plusieurs facteurs et proportionnelle à son utilisation. Ces facteurs sont : le type de média (édition, site web…), le nombre d’impression ou de visites pour un site internet, l’emplacement et le format de l’image, la durée d’utilisation et la zone géographique. La licence reste personnelle et non transférable. Toute autre utilisation/réutilisation nécessite une demande préalable au photographe pour une autorisation qui donnera lieu à une nouvelle cession de droits. La cession en droits gérés peut également permettre de consentir des exclusivités temporaires, sectorielles, géographiques qui préservent ainsi la communication et publications du diffuseur.
AB PHOTO délivre uniquement des cessions en droits gérés.
Pour aller + loin sur le sujet, je vous invite à lire l'article de l'UPP. En espérant avoir communiqué clairement sur ces notions ! Merci de m’avoir lu et à bientôt pour d’autres post d’informations !
Mise à jour du 12/05/2022 Images disponibles avec cession de droits, c'est par ici!
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